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Type de contrat : CDI
Contrat : Temps plein
Expérience : 1-2 ans
Niveau d´étude : DESS / DEA / Grandes Ecoles / Bac +5

Delegue a la protection des donnees



Le Centre hospitalier métropole savoie recherche, un(e) délégué(e) à la protection des données.

 

Présentation Groupement Hospitalier de Territoire Savoie-Belley

 

Le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Savoie-Belley regroupe les établissements publics suivants :

-      Centre Hospitalier Métropole Savoie (CHMS) à Chambéry et Aix-les-Bains

-      Centre Hospitalier Intercommunal d’Albertville-Moûtiers (CHAM) à Albertville

-      Centre Hospitalier de Saint-Pierre-d’Albigny

-      Centre Hospitalier de Belley

-      Centre Hospitalier de Bourg-Saint-Maurice

-      Centre Hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne

-      Centre Hospitalier de Modane

-      Centre Hospitalier Spécialisé de la Savoie (CHS) à Bassens

 

Contexte d’intervention

 

Cette fiche de poste présente le Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), qui est une évolution du correspondant informatique et liberté (CIL).

Cette fonction DPO est définie dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), parue dans le journal officiel de l’union européenne sous le n° 2016/679 du 27 avril 2016, principalement par le considérant 97 et par sa section 4. L’article 37 traite de la désignation du délégué à la protection des données, l’article 38 décrit ses fonctions et l’article 39 liste ses missions.

 

Le poste est le regroupement mutualisé des différentes activités de DPO dans les établissements et remplace les différents acteurs dédiés à la protection des données personnelles dans les hôpitaux du GHT.

Le poste est à temps complet.

Le poste n’a pas d’exigence de temps de présence physique égale sur l’ensemble des sites, mais il implique des déplacements fréquents et réguliers sur les différentes sites au regard des missions à accomplir.

 

2° Missions et activités

 

Description des missions et des activités

 

La mission principale du DPO est de faire en sorte que les établissements du GHT Savoie-Belley soient en conformité avec le cadre légal relatif aux données personnelles. La fonction de Délégué à la Protection des Données est un élément clé permettant au travers des missions suivantes de :

 

·       Mettre en place un processus continu d’Audit « RGPD » des traitements.

·       Informer, sensibiliser et diffuser une culture dans le cadre général « Informatique et Libertés ».

·       Mener ou piloter les actions visant à sensibiliser la direction, les agents - dont le personnel participant aux opérations de traitement - aux règles à respecter en matière de protection des données à caractère personnel. En outre, il s’assure que les personnes concernées sont informées des traitements opérés impliquant leurs données personnelles, ainsi que leurs droits.

·       Faire respecter le cadre légal relatif aux données personnelles. En particulier, il doit veiller en toute circonstance au respect du Règlement Européen de la protection des Données (RGPD). Il se doit de connaître le droit national si des dispositions spécifiques s’appliquent en particulier, en matière de protection des données de santé à caractère personnel.

·       Informer, responsabiliser et alerter si besoin, le ou les responsables de traitement  de tout risque encouru en cas de non-respect de ses recommandations et dont l’impact ferait courir un risque aux directions des établissements membres du GHT.

·       Établir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel notamment au moyen d’un registre des traitements. Il s’assure lors de contrôle de la CNIL de son accessibilité.

·       Assurer de façon maîtrisée et indépendante, toute action permettant de juger du degré de conformité du ou des établissements du GHT. Il met en évidence les éventuelles non-conformités, vérifie le respect du cadre légal ou la bonne application de procédures, méthodes ou consignes.

·       Recevoir et traiter les réclamations et plaintes des personnes concernées et veiller au strict respect des personnes.

·       Effectuer chaque année un rapport aux responsables de traitement.

·       Constituer le point d’entrée privilégié de l’autorité de contrôle (la CNIL) avec laquelle il communique en toute indépendance sur les questions relatives aux traitements mis en œuvre.

 

Le délégué à la protection des données pourra exécuter d’autres missions et tâches. Dans ce cas, le ou les responsables du traitement veille à ce que ces missions et tâches n’entraînent pas de conflit d’intérêts avec notamment des tâches et/ou missions portées par le RSSI.

 

Remarque : Le DPO n’endosse pas la responsabilité juridique qui pèse sur le responsable de traitement concernant la conformité.

 

3° Organisation

 

Statut et rattachement hiérarchique

 

Statut : Cadre de la Fonction Publique Hospitalière

 

Rattachement hiérarchique : Le DPO est administrativement rattaché au CHMS qui l’emploie en tant qu’établissement support du GHT, et son poste est principalement basé dans cet établissement.

Hiérarchiquement, il est rattaché au Directeur Général du CHMS. Néanmoins sa fonction s’étend sur l’ensemble des établissements du GHT. Pour les autres établissements, il rend compte à l’ensemble des Directions Générales des établissements du GHT, ainsi qu’au Directeur des Systèmes d’Information du GHT.

 

Interfaces fonctionnelles :

·       Directeur des Systèmes d’Information du GHT.

·       RSSI du GHT et référents locaux sécurité du SI des établissements.

·       Médecin DIM du GHT et DIM des établissements.

·       Equipe de la Direction du Système d’information de l’établissement support et des autres établissements.

·       Responsables de traitement des établissements du GHT.

·       Directeur de la Qualité, Gestion des Risques et des relations avec les usagers de l’établissement support.

·       Partenaires extérieurs.

 

4° Compétences requises

 

Profil et compétences requises

 

·       Savoir-faire :

o   Gestion de projet, assistance, conseil et formation des référents et des correspondants locaux, spécifiques au domaine d'activité.

o   Maitrise des techniques et des outils propres à son métier : analyse de données, rédaction et diffusion de procédures, réalisation d’audits, conception d’actions de formation, gestion des relations avec la CNIL.

 

·       Savoir-être :

o   Sens de l’analyse et esprit de synthèse.

o   Etre rigoureux et méthodique.

o   Établir aisément avec ses interlocuteurs une relation propice aux échanges et à la communication.

o   Faire preuve de diplomatie, être pondéré, nuancé, en s’affirmant et en assumant ses responsabilités.

o   Le Délégué à la protection des données montre un haut niveau d’objectivité lors de leur analyse, de l’évaluation et de toute communication auprès du responsable de traitement en ce qui concerne le niveau de conformité de ce dernier.

o   Fait preuve d’impartialité, d’indépendance, de capacité de prise de décision.

o   Réactivité.

o   Confidentialité et discrétion.

o   Communicant : convaincre plutôt que contraindre.

 

·       Niveau de formation et d’expérience :

o   Poste ouvert à des candidats de niveau Bac + 5, école d’ingénieur, master spécialisé sécurité des SI ou équivalent,

o   Expérience souhaitée sur les enjeux liées à la protection des données personnelles dans les domaines suivants :

§  Management et protection des données personnelles.

§  Juriste digital.

§  Programme Data Protection Management.

§  DU en protection des données.

§  Certificat de spécialisation délégué à la protection des données.

§  Droit du numérique.

§  Ingénieur en cyberdéfense.

 

 

Indicateurs d’activités et de résultats de la fonction

 

Registre des traitements pour chaque établissement.

Production d’un rapport d’activité semestriel.

 

5° Temps de travail - Horaires

 

  • Horaires : Cadre à plein temps, 19 jours de RTT
  • Contraintes particulières :
    • Secret professionnel, devoir de réserve.
    • Déplacements à prévoir sur les établissements du GHT.

 

6° Procédure

Les personnes intéressées et disposant des compétences requises peuvent adresser leur candidature (lettre + curriculum vitae) à l’attention de Madame la Directrice des Ressources Humaines, à l’adresse mail 

Les + de l'Annonceur :

Cet annonceur propose les services suivants :

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505 Faubourg M?ch?, 73000 Chamb?ry, France CHAMBERY

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